Autocollant non respecté

Voici la marche à suivre en 3 étapes :

• Il vous faut, dans un premier temps, contacter les enseignes dont vous recevez les prospectus, afin de leur demander les coordonnées de la société qui distribuent leurs publicités;
• S’ils ne vous donnent que le nom de la société, vous pouvez chercher leurs coordonnées sur les pages jaunes et les contacter par la suite;
• Au téléphone, il vous faut leur expliquer votre situation: pensez à leur communiquer votre adresse. Vous pouvez également leur rappeler que l'article l’article R. 632 – 1 du Code pénal dispose qu’il est interdit de déposer en lieu public, ou privé, (dans votre boite aux lettres) quelque matériel qu’il soit (ici, des prospectus) sans votre autorisation (puisqu’il s’agit de votre boîte aux lettres).

Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème, adressez-leur un courrier recommandé :

• Dans ce courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention de la société de distribution, décrivez votre situation, ainsi que l’article du code pénal susmentionné.
  Je protège ma planète vous met à disposition un modèle-type de lettre ici.